Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE D’UN POSTE D’AMARRAGE

Tout candidat à la réservation d’un poste d’amarrage devra se conformer aux présentes conditions générales.

Toute réservation en ligne place le candidat sur une liste d’attente.

  1. propriété du navire

Seul le propriétaire du navire pourra se porter candidat à l’occupation d’un poste d’amarrage.

Le candidat à la réservation et à l’occupation d’un poste d’amarrage ne peut être que le propriétaire du navire.

Toutefois, les sociétés spécialisées dans le nautisme et la plaisance dument mandatées par le propriétaire du navire pourront effectuer les démarches au nom et pour le compte de ce dernier via la plateforme électronique http://www.portdebeaulieu.com/demande-postes/.

Les conditions de réservation et les conditions d’occupation du poste d’amarrage s’appliquent en tout état de cause et sans considération de la personne ayant effectué la réservation, qu’elle soit propriétaire du navire ou mandataire.

Le poste ne pourra être attribué qu’au propriétaire du navire à l’exclusion de toute autre personne.

  1. Identification du propriétaire du navire :

Tout candidat, ou son mandataire, devra renseigner l’état civil complet du propriétaire du navire au moyen de l’onglet prévu à cet effet.

  1. Identification du navire:

Tout candidat, ou son mandataire, devra renseigner les caractéristiques complètes du navire au moyen de l’onglet prévu à cet effet.

  1. durée d’occupation :

Tout candidat devra indiquer les dates d’arrivée et de départ du navire au moyen de l’onglet prévu à cet effet.

Il pourra également communiquer le changement ou la confirmation de ces dates par courrier électronique. email : info@portdebeaulieu.com

  1. information et documents à communiquer

Concomitamment à la réservation en ligne d’un poste d’amarrage, le candidat devra transmettre, au moyen de l’onglet prévu à cet effet :

– titre de propriété du navire et/ou acte de francisation

– attestation d’assurance en cours de validité

– nom, prénom et numéro de téléphone du Capitaine du navire

– nom, prénom et numéro de téléphone du mandataire

  1. Validation

Le candidat devra alors valider l’intégralité des informations ainsi transmise et déclarer avoir lu, compris et accepté les conditions générales de réservation en cochant la case prévue à cet effet.

Toute réservation partiellement renseignée ou indiquant de informations erronées ne sera pas traitée par la Capitainerie.

  1. Acompte:

Concomitamment à la réservation en ligne, le candidat devra s’acquitter du paiement d’une partie du prix de l’occupation sollicitée. Cet acompte dépend de la durée d’occupation envisagée :

– entre 1 et 6 jours : 50 % de l’occupation

– entre 7 et 31 jours : 30 % de l’occupation

Le paiement devra être réalisé par carte bancaire ou par virement bancaire en indiquant impérativement les références de la réservation.

  1. confirmation de réservation

Dès validation de la réservation par le candidat, la Capitainerie adressera un email de réception de la demande de réservation à l’adresse qu’il aura indiqué.

Délai de confirmation de la réservation :

Aucune réservation ne sera traitée par la Capitainerie à défaut de paiement de l’intégralité de l’acompte indiqué au point 7.

Après réception du paiement de l’acompte, la Capitainerie confirmera la réservation du poste d’amarrage dans les délais ci-après définis.

Si la demande de réservation est réalisée 30 jours avant la date d’arrivée sollicitée par le candidat, la Capitainerie adressera une confirmation de réservation 7 jours au plus tard avant la date d’arrivée prévue.

Si la demande de réservation est réalisée moins de 30 jours avant la date d’arrivée sollicitée par le candidat, la Capitainerie adressera une confirmation de réservation au plus tard la veille de la date d’arrivée prévue.

  1. paiement de l’occupation du poste d’amarrage :

Le jour même de son arrivée au port, le candidat, ou le capitaine du navire devra se présenter immédiatement à la Capitainerie et solder l’intégralité du prix objet de la réservation.

Concomitamment au paiement du solde de la réservation, le candidat, ou le Capitaine du navire, devra présenter les documents suivants :

– titre de propriété et/ou acte de francisation du navire

– attestation d’assurance en cours de validité du navire

– pièce d’identité du propriétaire du navire et du Capitaine du navire

Dès paiement et présentation desdits documents, la Capitainerie délivrera une convention d’occupation du poste d’amarrage au candidat.

  1. Annulation de la réservation par le candidat

En toutes hypothèses, le candidat pourra solliciter l’annulation de sa réservation.

Toutefois, en cas de confirmation de la réservation par la Capitainerie l’acompte débité sur le compte bancaire du candidat lui restera définitivement acquis sans possibilité de remboursement, restitution ni compensation.

Le candidat pourra librement solliciter l’annulation de sa réservation et obtenir le remboursement de son acompte dans les conditions ci-après définies.

– en l’absence de confirmation de réservation

– en cas d’annulation de la réservation par la Capitainerie

– en cas de force majeure :

La force majeure s’entend de tout fait imprévisible, irrésistible et insurmontable au sens du code civil français. En pareille hypothèse, le candidat devra adresser à la capitainerie les justificatifs démontrant l’existence d’un cas de force majeure empêchant son arrivée au port à la date prévue et ce, immédiatement après qu’il en ait eu connaissance. La Capitainerie se réserve alors le droit de solliciter des pièces complémentaires ou de contester l’existence d’un cas de force majeure.

  1. annulation de la réservation par la Capitainerie

La Capitainerie se réserve le droit d’annuler la réservation du poste d’amarrage en raison des nécessités de l’occupation du domaine public maritime, des conditions météorologiques ainsi qu’en cas de force majeure.

L’annulation de la réservation par la Capitainerie interviendra au plus tard la veille de la date d’arrivée prévue au port et ce, par tous moyens.

En pareille hypothèse, l’acompte de réservation débité sur le compte bancaire du candidat sera restitué au plus tard sous 7 jours ouvrables.

L’annulation de la réservation par la Capitainerie n’entraine aucune indemnisation au profit du candidat.

  1. Loi et juridiction applicable à la réservation en ligne

Tous conflits et interprétations relatifs aux présentes seront soumis à la loi française ainsi qu’aux Tribunaux compétents de la ville de NICE.